Une disposition fiscale applicable depuis 2016 pour une durée de 10 ans ((CGI art. 217 octies. VII; décret 2016-1187 du 31 août 2016, JO du 2 septembre 2016)), offre la possibilité d’amortir les titres détenus dans des PME innovantes.

Illustration

Ainsi un investissement de 25 k€ si les différentes conditions sont respectées : il est possible d'amortir sur 5 ans le montant et donc de déduire du résultat imposable environ 5 k€ par an pendant 5 ans. Soit une économie d'impôts de 7 k€ au total sur 5 ans.

• Les conditions à respecter au niveau de la startup dite PME Innovantes sont très strictes :

-          PME au sens européen (inférieur au seuil suivant CA 50 m€ - Bilan 43 m€ - Effectif 250 salariés),

-          réalisé des dépenses de recherche au moins 10 % des charges d’exploitation,

-          ne pas être en difficulté, cotée...

• Les conditions au niveau de la société :  

-         Participations minoritaires (moins de 20 % du capital),

-         appliquer les conditions de l’amortissement exceptionnel a l’intégralité des titres applicables au dispositif,

-         durée de détention au moins 2 ans...    

• Avantage fiscal limité

Par ailleurs cet avantage fiscal est relatif car en cas de plus-value lors de la cession des titres (après 2 ans de détention) cette dernière est imposée au taux normal IS pour les amortissements pratiquées (alors que la plus-value sur les titres de participation n'est pas soumise à l'IS mais une quote part de frais de 12 % à ce jour).

Exemple : L'investissement de 25 k€ est cédé 150 k€ au bout de 6 ans ; la société réalise une plus value à long terme de 150 k€ (et non de 125 k€) compte tenu des amortissements pratiqués. Cette plus value sera imposée au taux normal de l'IS à hauteur de l'amortissement déduit (25 k€ soit 25 *28 % = 7 K€ d'impôts) et pour le surplus (125 k€) le régime des plus value à long terme (Taux normal de 12 % de 125 k€ soit 15 x 28 % = 4 k€ d'impôts)

Conclusion

L’amortissement exceptionnel des prises de participations peut constituer une réelle opportunité fiscale pour une entreprise désireuse d’investir dans ce type de société. Toutefois, ce dispositif n’est que temporaire car l’imposition est reportée lors de la cession des titres en cas de plus-value.

Cet investissement peut avoir un autre intérêt que fiscal : en apportant des financements dans ces entreprises innovantes, les investisseurs participent à la création d’emplois et de valeur ajoutée de l’économie française.