Exonération de TVA Transport sous traitant

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  • 24/09/2019

Selon la CJUE, les transports de biens à destination d’un pays tiers éffectués par un sous-traitantn ne sont pas exonérés de TVA, selon la CJUE, lorsque ces services ne sont pas fournis directement à l’expéditeur ou au destinataire des biens mais au transporteur principal par un transporteur sous-traitant.

FAACE a disposition des métiers du transport.

Source : CJUE 29-6-2017, aff.288/16.

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