Déclaration TVA micro-entrepreneur : y êtes-vous soumis ?

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  • 14/03/2018

Le doublement des plafonds de chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2018 a entrainé une distorsion avec les plafonds de la TVA. Ainsi, vous pouvez conserver votre statut de micro-entrepreneur tout en étant redevable de la TVA.

Que se passe-t-il si vous dépassez les seuils ? Êtes-vous soumis à déclaration de la TVA en micro-entrepreneur ?

 

  • Comprendre la TVA

La TVA est un impôt indirect sur la consommation, il n’est pas collecté directement par l’Etat. C’est en fait une taxe qui vient s’ajouter au prix de tous les produits qui y sont assujettis, c’est-à-dire la quasi-totalité.

C’est le consommateur qui paie la TVA par l’intermédiaire des entreprises qui l’incluent dans leur prestation et la reversent à l’état, après déduction de la TVA acquittée sur ses achats.

Selon le produit ou service vendus, la TVA n’aura pas le même montant. Pour la majorité des ventes de biens et prestations de services, la TVA sera à 20%. 

 

  • Franchise en base de TVA : qui est exonéré ?

Quel que soit le statut de votre entreprise, si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seul vous êtes dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA : c’est ce dispositif qu’on appelle la franchise en base de TVA.

Quels sont ces seuils annuels ?

  • 33 200 € HT pour les activités de prestations de services
  • 82 800 € HT pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
  • 42 900 € HT pour les activités réglementées des avocats, artistes-interprètes et pour les revenus des artistes auteurs ayant renoncé à la retenue à la source.

Attention, les honoraires et recettes rétrocédés par les professions libérales doivent être pris en compte. En revanche, les débours ne sont pas retenus.

 

  • Dépassement du seuil de franchise en base de TVA : que faire ?

Si vous dépassez votre seuil, bonne nouvelle la franchise pourra être maintenue ! Sous condition d’avoir un chiffre d’affaires allant jusqu’à 35 200 € HT ou 91 000 € HT (selon votre activité) l’année du dépassement.

Malheureusement (ou heureusement pour votre business) si les seuils majorés sont dépassés en cours d’année, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en base dès le 1er jour du mois au cours duquel le seuil a été franchi. Il faudra donc l’appliquer dès ce moment.

 

  • TVA micro-entrepreneurs : êtes-vous concernés ?

Ceux qui franchissent le premier plafond devront modifier leurs mentions légales en pied de factures, ajouter la TVA, la déduire de leurs achats, et reverser le solde à l'Etat.

Vous gardez toutefois votre statut de micro-entrepreneur dès lors que votre chiffre d’affaires n’excède pas 70 000 € ou 170 000 € en fonction de l’activité exercée.

 

Quelques conseils en cas dépassement du plafond de TVA :

-        Il faut conserver la numérotation de vos factures

-        Il est possible de déduire la TVA de ses achats à compter du 1er jour du mois de dépassement

-        Toutefois la TVA n’est pas déductible sur tous les achats (ce serait trop simple !)

-        Il faut s’équiper d’un logiciel pour suivre votre comptabilité et estimer votre TVA

-        Il faut prévoir les démarches pour son inscription au site des impôts

-        Ah oui : il faut également régler cette TVA au trésor public…

Vous avez encore du mal à comprendre ? N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier des conseils d’un expert-comptable

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